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Seuils d’effectif : les obligations sociales à ne pas rater
En droit social, le nombre de salariés n’est pas qu’une donnée statistique : il déclenche des obligations nouvelles pour l’employeur. CSE, règlement intérieur, participation, égalité professionnelle, travailleurs handicapés, santé-sécurité ou encore négociation collective : les seuils...
Le 04/05/2026 - Fiscal
Impôt 2026 : les nouveautés à connaître pour déclarer les revenus 2025
La campagne déclarative 2026 est ouverte depuis le 9 avril.
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Le 27/04/2026 - Patrimoine
Dispositif Jeanbrun : un nouveau statut pour relancer l’investissement locatif privé
La fin du dispositif Pinel a laissé un vide pour les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
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Le 20/04/2026 - Juridique
Création d’entreprise : les critères essentiels pour choisir le bon statut juridique
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Expropriation : la perte de loyers peut être réclamée en appel
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Cession-bail : la moins-value de préfinancement passe en charges tout de suite
En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du contrat.
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Chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
